RÈGLEMENT R.V.Q. 1904
Règlement sur l’acquisition à des fins municipales de milieux naturels d’intérêt et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 février 2012
En vigueur le 19 avril 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition à des fins municipales de gré à gré ou par voie d’expropriation de milieux naturels d’intérêt dans le cadre de la stratégie municipale de conservation desdits milieux ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 700 000 $ pour l’acquisition d’immeubles et les services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition à des fins municipales de gré à gré ou par voie d’expropriation de terrains, soit des milieux naturels d’intérêt et l’octroi des services professionnels y afférents est ordonnée et une dépense de 2 700 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense décrite à l’article 1, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir par voie d’expropriation tout terrain visé à l’article 1 de ce règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition à des fins municipales de gré à gré ou par voie d’expropriation de milieux naturels d’intérêt dans le cadre de la stratégie municipale de conservation desdits milieux ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 700 000 $ pour l’acquisition d’immeubles et les services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
